CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Seules nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») dans leur version la plus récente s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations, y compris celles résultant de transactions commerciales futures. Les conditions divergentes du Client, le cas échéant, ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément par écrit par Hennig France. Le fait que Hennig France ne fasse pas valoir l’une des présentes CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
1. Offre, Conclusion du contrat
1.1 Les offres sont sans engagement et données à titre indicatif. Nos offres écrites, orales ou par voie électronique ne constituent pas des offres au sens juridique du terme, mais s'entendent uniquement comme des invitations aux Clients à passer une commande. En règle générale, le Client reçoit un accusé de réception de sa commande qui ne constitue toutefois pas encore un contrat, même si tous les éléments pertinents sont mentionnés dans cet accusé de réception et/ou la commande. Le Client est lié à sa commande pendant deux (2) semaines à compter de sa réception par nos services. Un contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande écrite, ou au plus tard avec la réception de la livraison chez le Client. Nos offres et confirmations de commande sont toujours effectuées sous réserve d'une vérification positive de la solvabilité du Client et de notre propre approvisionnement nécessaire dans les délais. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les accords annexes.
1.2 À défaut de contestation par le Client, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par Hennig France, ainsi qu'à celui d'une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 10% du montant du marché ; le cas échéant, Hennig France se réserve le droit de réclamer des indemnités supplémentaires.
1.3 Les accords et nos déclarations contractuelles de toute nature, y compris nos devis, ne sont juridiquement contraignants que si nous les avons confirmés par écrit. Des spécifications particulières garanties, le cas échéant, nécessitent également une confirmation expresse écrite pour être valables. Hennig France n'est engagée que par sa confirmation de commande écrite.
1.4 Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et/ou optiques de nos produits, dans la mesure où de telles modifications n'affectent pas les intérêts du Client et l'utilisation des produits livrés. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont également autorisés dans la mesure où ils n’affectent pas l’utilité pratique des produits livrés convenue au contrat.
1.5 Hennig France se réserve les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents ou autres éléments faisant partie de l'offre. Ces documents ou éléments ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable de Hennig France et doivent être restitués immédiatement, si la commande n'est pas passée à Hennig France. Nos travaux de conception, les dessins ou modèles ou tout autre document ou élément dans ce cadre restent toujours et pour la durée des droits y attachés la propriété intellectuelle et industrielle de Hennig France et ne peuvent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers par le Client, ni être utilisés par ce dernier à ses propres fins. Hennig France n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données de mesurage et/ou des dessins, modèles ou constructions mis à sa disposition par le Client.
1.6 Les devis de Hennig France sont en principe sans engagement et ne constituent pas des offres fermes de la part de Hennig France.
1.7 Nos produits sont conformes aux normes et dispositions en vigueur en France. Si, le cas échéant, un contrôle et une réception sont nécessaires selon les normes et dispositions techniques étrangères, le Client en fera son affaire personnelle.
1.8 Les propositions de mise en œuvre par Hennig France ne libèrent pas le Client de son obligation de vérifier l'utilité et la pertinence de la proposition en fonction des circonstances. Le Client communiquera spontanément à Hennig France tous les faits pertinents nécessaires à l'examen, au traitement et à la mise en œuvre d'une commande.
2. Prix
2.1 Les prix s'entendent par livraison départ usine en France, hors frais d'emballage (EXW, Incoterms 2020). Sauf indication contraire, Hennig France s'engage à respecter les prix exprimés dans ses offres pendant 7 jours à compter de leur date. Les prix indiqués dans la confirmation de commande par ALSO sont déterminants. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément.
2.2 Pour les produits ou les prestations qui doivent être livrés ou fournis dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent : Si, entre le jour de la commande et celui de la livraison, des augmentations de coûts (par ex. pour matières premières) surviennent qui augmentent nos coûts de revient directs d'au moins 5%, nous nous réservons le droit d'ajuster le prix en conséquence et à hauteur effective de l’augmentation des coûts. Dans un tel cas, nous divulguerions, sur demande du Client, les raisons de l’augmentation du prix et tout justificatif pertinent.
2.3 Tous les prix s'entendent en EUR (euros), le cas échéant TVA en vigueur en sus. Le montant minimum de commande est de EUR 80,00.
3. Conditions de paiement
3.1 Toutes nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net encaissement. Nous nous réservons le droit d'exiger, le cas échéant, un paiement d’acompte partiel ce que nous l’indiquerions au plus tard dans la confirmation de commande écrite.
3.2 En cas de dépassement du délai de paiement, nous nous réservons le droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, de réclamer des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque nos frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, nous pouvons réclamer, sur justification, une indemnisation complémentaire en conséquence.
3.3 La compensation par le Client avec des éventuelles contre-créances n'est autorisée qu'avec des contre-créances incontestées, c’est-à-dire acceptées par Hennig France.
3.4 En cas d'opérations commerciales réalisées en plusieurs livraisons partielles, chaque livraison partielle est considérée, en ce qui concerne l'exigibilité du paiement, comme une opération autonome. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles et de procéder ainsi à une facturation partielle correspondante.f
3.5 L'acceptation de lettres de change nécessite un accord particulier à cette fin ; elle n'a lieu dans tous les cas qu'à titre de paiement. Les frais d'escompte sont à la charge du Client.
3.6 En cas de paiement convenu en devise étrangère (donc pas en EUR), le risque de change est supporté par le Client à partir de la conclusion du contrat. Cela signifie que le taux de change en EUR de la Banque centrale européenne (BCE) au moment de la conclusion du contrat est considéré comme convenu et que le prix d'achat dans la devise étrangère, au cas où celle-ci aurait perdu de la valeur entre-temps, s'adapte à due concurrence au taux de change au jour du paiement.
4. Délai de livraison
4.1 Les dates et délais de livraison sont en principe sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. De même, l'indication de délais et de dates de livraison fermes de notre part est soumise à la condition d'une livraison correcte et dans les délais à nous par nos propres fournisseurs et sous-traitants. Tout délai de livraison nécessite un accord écrit explicite ou sera indiqué par nous lors de la confirmation de la commande, ce délai pouvant être prolongé jusqu'à quatre (4) semaines au maximum s’il existe des raisons pertinentes du côté de Hennig France ; le Client en sera informé à temps. En l'absence d'indication de délai de livraison ou d'accord sur celui-ci, le délai de livraison est d'environ six (6) semaines à partir de la conclusion du contrat. La date de la mise à disposition du produit commandé au siège de Hennig France est déterminante pour le respect du délai de livraison (EXW, Incoterms 2020).
4.2 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la livraison ou de la prestation, notamment en raison de grèves ou de lock-out, ainsi qu'en cas de survenance d'obstacles imprévus qui ne relèvent pas de notre sphère d'influence ; ceci s'applique également lorsque de telles circonstances surviennent chez nos propres fournisseurs ou sous-traitants), le délai de livraison est prolongé de manière appropriée et nous en informerons immédiatement le Client en lui communiquant le nouveau délai de livraison prévu. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement exiger du Client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate faite à Hennig France. Si la livraison ou la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, les parties peuvent résilier tout ou partie du contrat ; le cas échéant, nous rembourserions immédiatement toute contrepartie déjà reçue du Client. Est notamment considéré comme un cas d'indisponibilité de la livraison ou de la prestation le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si ni nous ni notre fournisseur n'en sommes/est responsable(s) ou si nous ne sommes pas tenus de livrer pour une autre raison particulière qui ne nous est pas imputable
4.3 Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par le Client ainsi que le respect par ce dernier des conditions de paiement et de toutes autres obligations convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps par le Client, le délai est prolongé de la durée du retard. Les livraisons/prestations partielles sont autorisées dans une mesure acceptable pour le Client.
4.4 En cas de retard de réception, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage. Ces frais s'élèvent à un demi pour cent (0,5%) pour chaque semaine complète de retard, plafonné à 5% maximum de la valeur de la partie de la livraison, globale ou partielle, qui n'a pas été réceptionnée à temps ou qui n’a pas été réceptionnée dans des conditions conformes au contrat. Nous sommes en droit, après fixation et expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, de disposer autrement du produit vendu et de livrer le Client ultérieurement dans un délai prolongé raisonnable.
5. Expédition
5.1 Dans les cas où, compte tenu du produit à expédier, nous estimons qu'un emballage spécial est nécessaire, mais que celui-ci est refusé par le Client, le Client ne peut pas, en cas de dommage, faire valoir l'objection d'un emballage insuffisant. Sauf accord contraire, l'emballage est effectué à notre choix et aux frais du Client.
5.2 Le risque de perte et de détérioration du produit est transféré au Client au plus tard au moment de la remise du produit au Client, indépendamment du transfert de propriété. Toutefois, en cas d’expédition du produit, le risque de perte et de détérioration ainsi que le risque de retard de livraison sont transférés dès la remise du produit à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'exécution du transport.
5.3 Nos livraisons ne sont assurées que sur demande expresse du Client. Cela nécessite toutefois une confirmation expresse écrite par Hennig France. Les frais y afférents sont à la charge du Client.
5.4 Si, en cas de perte de marchandise lors du transport, une livraison de remplacement est effectuée à la demande du Client, nous ne sommes pas tenus de reprendre le produit au cas où il serait retrouvé.
5.5 Le paiement du prix d’achat reste exigible dans le délai de paiement convenu, indépendamment de la survenance d'un dommage lors du transport.
6. Garantie
6.1 Les produits livrés par Hennig France bénéficient d'une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
6.2 La durée de la garantie est d'un (1) an qui commence à courir à compter de la remise du produit au Client. Pour les consommateurs la durée de la garantie est de deux (2) ans.
6.3 En cas de revente du produit par le Client, tout réclamation directe du second acquéreur contre Hennig France est exclue si le produit livré par Hennig France a été altéré, transformé ou modifié, par exemple en l'intégrant dans un autre produit, par le Client avant la revente ou par le second acquéreur. En cas de réclamation directe par un second acquéreur, le cas échéant, le Client doit indemniser Hennig France de tout dommage en résultant.
6.4 Nous ne sommes pas responsables des défauts dont le Client avait ou aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat.
6.5 Dans le cas de produits destinés à être intégrés dans un autre produit ou à être altéré, transformés ou modifié, de quelque façon que ce soit, un contrôle doit être effectué avant cette opération. Si un défaut apparaît lors de la livraison ou de l'examen du produit livré ou à tout moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent nous être signalés dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de la réception du produit dans le même délai à compter de leur découverte. Si le Client ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts dans ces délais et par écrit, notre responsabilité est exclue. Les dommages de transport ou les quantités manquantes reconnaissables lors de la livraison doivent en outre être mentionnés sur le récépissé du transporteur lors de la livraison.
6.6 En tout état de cause, la garantie est limitée, selon notre choix, à la réparation ou au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
6.7 Avant toute réparation ou tout remplacement, le Client doit payer le prix d'achat déjà exigible.
6.8 Le Client doit nous remettre le produit contesté pour que nous puissions l’examiner. En outre, il doit nous accorder un délai raisonnable aux fins de réparation ou de remplacement. En cas de livraison d’un produit de remplacement, le Client doit nous restituer le produit défectueux. La réparation ne comprend ni le démontage du produit défectueux, ni le nouveau montage, si Hennig France n'était pas tenu à l'origine de procéder au montage du produit chez le Client.
6.9 En cas de défaut avéré, nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires à l’examen et à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, y compris les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage. Dans le cas contraire, à savoir s'il s'avère qu'il n'y a pas de défaut, nous pouvons exiger du Client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du prétendu défaut (par ex. les frais d’examen et de transport).
6.10 Si le Client a envoyé l’objet à Hennig France pour effectuer des travaux de réparation au titre de prétendus droits de garantie, ou si, à la demande du Client, des employés de Hennig France se sont rendus sur place chez le Client, et qu'il s'avère après vérification qu'il n'existe effectivement pas de défaut, le Client est tenu de rembourser à Hennig France les frais de vérification de l’objet ou de la pièce, y compris les frais de déplacement, d'expédition et d'emballage engagés.
6.11 Si la réparation du défaut a définitivement échoué, après plusieurs tentatives, le Client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, le droit de résiliation est exclu.
6.12 Les droits du Client aux dommages-intérêts ou au remboursement de ses dépenses supportées inutilement à cause d’un produit défectueux n'existent que dans les limites des présentes CGV. Toute autre demande est exclue.
6.13 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure, ou bien si le Client ne respecte pas un mode d'emploi et/ou des prescriptions d'entretien ou en cas de réparations ou transformations inappropriées effectuées par le Client ou par un tiers.
6.14 La durée de la garantie pour les réparations est de six (6) mois à l’égard des professionnels. Dans ce cadre, la garantie ne porte que sur la réparation effectuée et le matériel installé à cette occasion. Le délai de la garantie commence à courir à la réception par le Client du produit réparé. La réparation ou le remplacement de pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée à l’article 6.2.
6.15 En tout état de cause, les pièces d'usure et les consommables sont exclus de la garantie.
7. Responsabilité
7.1 Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
7.2 Nous ne sommes responsables des dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, qu’en cas de faute lourde ou dolosive. Dans les autres cas, nous ne sommes responsables qu’en cas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas d’une violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le co-contractant peut régulièrement compter), à l’exclusion de toute autre responsabilité.
7.3 En tout état de cause, notre responsabilité, que ce soit pour faute ou au titre d’un produit défectueux, est limitée à la réparation des dommages prévisibles, à l'exclusion notamment de tout dommage consécutif, direct ou indirect, économique ou moral, comme par ex. un manque à gagner, une perte de contrats, d'activité ou de clientèle ou un préjudice résultant d’une atteinte à la réputation, ou bien de tous autres coûts, pertes ou dommages imprévisibles. Dans tous les cas, l'indemnisation du Client est limitée au prix total H.T. payé au titre du contrat.
7.4 Les limitations de responsabilité issues des présentes s'appliquent également à l'égard de tiers ainsi qu'en cas de violations d’obligations contractuelles ou extracontractuelles par des personnes tierces dont nous devons répondre de leur faute conformément aux dispositions légales.
8. Réserve de propriété
8.1 Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de toutes créances découlant du contrat de vente (= créances garanties).
8.2 Toutefois, le Client supporte les risques du produit qu'il détient et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire, il sera tenu d'en payer le prix même en cas de disparition ou dégradation par cas fortuit ou force majeure.
8.3 Les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être, avant le paiement intégral des créances garanties, ni mis en gage au bénéfice de tiers, ni cédés à titre de garantie.
8.4 En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dans les délais, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou d'exiger la restitution du produit en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution du produit pendant le retard de paiement par le Client et de nous réserver le droit de résiliation. En cas de restitution du produit par le Client et en cas de paiement ultérieur par ce dernier de l'intégralité du prix de vente, le produit lui sera à nouveau livré.
8.5 Le Client est autorisé, jusqu'à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les produits soumis à la réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.
(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos produits, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des produits de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la propriété en indivision du produit résultant au prorata des valeurs facturées des produits transformés, mélangés ou associés. Par ailleurs, les mêmes dispositions s'appliquant à nos produits initialement livrés sous réserve de propriété s’appliqueront aux produits résultants de la transformation, du mélange ou de l’association de nos produits.
(b) Le Client nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, les créances contre des tiers résultant de la revente de notre produit livré ou d’un produit résultant, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de propriété en indivision conformément au point (a) ci-dessus. Nous acceptons cette cession. Les obligations du Client mentionnées à l’article 8.3 s'appliquent aux créances cédées de façon analogue.
(c) Le Client reste autorisé à recouvrer la créance en son nom. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard et sous réserve que sa solvabilité ne se détériore considérablement et nous ne fassions pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon l’article 8.4. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le Client nous communique les créances cédées et l’identité de ses débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation du Client de continuer à vendre et à transformer les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons, à la demande du Client, des garanties selon notre choix.
9. Dessins de constructions
Si le Client nous demande de concevoir des pièces qu'il souhaite acquérir, les frais y afférents sont inclus dans le prix d'achat des pièces. Or, si le Client n'acquiert pas les pièces conçues et proposées au Client, la préparation du devis et de nos dessins doivent être rémunérés ; nous pouvons facturer 150,00 EUR (cent cinquante euros) H.T. par heure de travail à cet effet, sur présentation des justificatifs de nos interventions. Nous nous réservons le droit d'auteur sur tous les dessins/plans que nous avons créés. Dans le cas où des plans de construction seraient établis ou transmis, ces plans de construction ne peuvent être mis à disposition de tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat de vente conclu avec nous.
10. Force Majeure
Les événements graves, tels que par ex. les cas de force majeure, les conflits ou troubles sociaux, les conflits armés ou attaques terroristes ou bien les épidémies/pandémies ainsi que les événements environnementaux inhabituels (par ex. tempêtes ou ouragans), qui entraînent des conséquences imprévisibles pour l'exécution du contrat, libèrent les parties de leurs obligations pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets, même si elles devaient se trouver en retard d’exécution. Une résiliation automatique du contrat n'est pas prévue en cette situation. Les parties sont tenues de s'informer mutuellement d'un tel empêchement et d'adapter de bonne foi leurs obligations aux circonstances modifiées. La partie concernée doit en informer immédiatement l'autre partie. Si cette situation devait durer plus de 50 (cinquante) jours pour l'une des parties, nous pourrions résilier le contrat. Dans ce cas, il est exclu de faire valoir des droits aux dommages et intérêts ou de faire tout autre réclamation.
11. Exportation, Lutte anti-corruption
11.1. La collaboration entre le Client et Hennig France doit reposer sur des critères objectifs et transparents et ne doit pas être influencée de manière déloyale par l'octroi ou l'acceptation d'avantages personnels, tels que des cadeaux inappropriés ou des invitations excessives. Le Client s'engage à ne pas offrir ou accorder d'avantages personnels aux employés de Hennig France qui pourraient influencer de manière déloyale les opérations ou décisions commerciales. Le Client obligera également ses employés à ne pas proposer, accorder ou exiger de tels avantages pour leur propre compte.
11.2 Tous les produits et le savoir-faire technique sont livrés dans le respect de la réglementation française et européenne relative aux biens et technologies à double usage, civil et militaire, actuellement en vigueur et des dispositions américaines en matière d'exportation, et sont destinés à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le Client. Si le Client a l'intention de réexporter nos produits, il est tenu de respecter les réglementations américaines, européennes et nationales en matière d'exportation. La réexportation de produits - individuellement ou sous forme intégrée dans d’autres systèmes - en violation de ces dispositions est interdite. Le Client doit s'informer lui-même sur les dispositions et règlements actuellement en vigueur (https://www.douane.gouv.fr/fiche/biens-et-technologies-double-usage-civil-ou-militaire ou Bureau of Industry and Security, Washington, DC 20230). Même si le Client indique la destination finale des produits à livrer, il incombe au Client, sous sa propre responsabilité, d'obtenir l'autorisation éventuellement nécessaire des autorités compétentes en matière de commerce extérieur avant d'exporter de tels produits. Nous n'avons aucune obligation d'information dans ce contexte.
11.3 Toute livraison ultérieure de nos produits par le Client à des tiers, avec ou sans notre connaissance, nécessite simultanément le transfert des conditions d'autorisation d'exportation. Le Client est entièrement responsable en cas de non-respect des dispositions applicables. Sauf autorisation administrative préalable, le Client n'est pas autorisé à exporter nos produits, directement ou indirectement, vers des pays soumis à un embargo américain ou vers des personnes physiques ou morales de ces pays, ni vers des personnes physiques ou morales figurant sur les listes d'interdiction américaines, européennes ou nationales (par ex. : « Entity List », « Denied Persons List », « Specifically Designated Nationals and Blocked Persons »). En outre, il est interdit de livrer nos produits à des personnes physiques ou morales qui ont un lien quelconque avec le soutien, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive.
11.4 Il est interdit au Client d'offrir, de promettre ou d'accorder un paiement ou un autre avantage à un agent public ou à une personne spécialement soumise à une obligation de service public, en faveur de cet agent ou de sa famille immédiate, en contrepartie de l'accomplissement ou de l'accomplissement futur d'un acte de service public qui favoriserait de manière déloyale le Client dans le cadre de marchés publics de fourniture de produits ou de prestations commerciales.
12. Clause Anti-Russie
Conformément à l'article 12 octies du Règlement (UE) n° 833/2014 de l'Union européenne, les dispositions suivantes s'appliquent à la relation commerciale entre les parties :
(1) Le Client ne vendra pas, n'exportera pas ou ne réexportera pas, directement ou indirectement, les produits achetés par l'intermédiaire de Hennig France vers la Fédération de Russie, ni des produits destinés à être utilisés dans la Fédération de Russie, qui entrent dans le champ d'application de l'article 12 octies du Règlement (UE) n° 833/2014. Le Client fera tout son possible pour éviter que cet objectif soit contourné par des tiers dans la chaîne commerciale.
(2) Le Client mettra en place un mécanisme de surveillance adéquat afin d'empêcher tout comportement de tiers dans la chaîne commerciale allant à l'encontre des dispositions du paragraphe (1).
(3) Toute violation des paragraphes (1) et (2) constituera une violation grave des obligations contractuelles et donnera à Hennig France le droit de prendre des mesures appropriées, incluant, mais sans s'y limiter :
(i) Hennig France pourra mettre fin immédiatement à tout contrat entre les parties et suspendre ses prestations ;
(ii) Hennig France pourra exiger une pénalité du Client équivalente à cinq fois la valeur totale des marchandises exportées, ou à la valeur totale des marchandises achetées par le Client au cours des 12 mois précédant le moment où Hennig France a pris connaissance de la violation par le Client, en retenant le montant le plus élevé.
(4) Le Client informera immédiatement Hennig France de tout problème dans l'application des paragraphes (1) et/ou (2), y compris toute activité de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif défini au paragraphe (1). Le Client fournira à Hennig France, dans les deux semaines suivant une demande correspondante, des informations écrites sur le respect des obligations des paragraphes (1) et (2).
(5) Le Client indemnisera et déchargera Hennig France ainsi que toutes entreprises affiliées au groupe de sociétés Hennig GmbH au sens du § 15 AktG (loi allemande sur les sociétés anonymes) de toutes réclamations et actions en justice de tout tiers, ainsi que de tous dommages, frais d'avocats ou amendes résultant de telles réclamations ou actions en justice de tiers.
13. Juridiction compétente, Lieu d'exécution, Droit applicable, Divers
13.1 Les tribunaux compétents du siège social de Hennig France sont compétents pour tous les litiges résultant du contrat, y compris les éventuels litiges relatifs aux lettres de change et aux chèques. Les contrats conclus avec des non-professionnels sont soumis aux dispositions légales. Par ailleurs, la juridiction susmentionnée s'applique également à tous les acheteurs dont le siège ne se trouve pas en France.
13.2 Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion des normes de renvoi du droit international privé. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.
13.3 Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est le siège de Hennig France.
13.4 La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV et/ou du contrat de vente ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée. En lieu et place d’une disposition caduque, il est d’ores et déjà convenu une clause de remplacement dont l'esprit et l’objectif économique seront aussi proches que possible de l'ancienne clause.
14. Protection des données personnelles
14.1 Les parties s'engagent, lorsqu'elles traitent les données personnelles de l'autre partie, à respecter les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'UE, RGPD (Règlement UE 2016/679), et la réglementation nationale en France dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est responsable de mettre en place des règlements et mesures de protection des données appropriés dans ses relations avec les tiers concernés ou ses clients finaux, garantissant ainsi un traitement des données licite par nos soins. En particulier, le Client est tenu d’obtenir les consentements nécessaires et de nous les présenter si nécessaire. De plus, le Client doit informer les tiers concernés ou ses propres clients (finaux) du traitement, de la conservation et du transfert des données conformément à notre politique de confidentialité, ainsi que, le cas échéant, du traitement des données effectué pour notre compte en tant que responsable du traitement des données personnelles.
14.2 Si dans le cadre de nos livraisons ou prestations de services nous traitons des données à caractère personnel en tant que sous-traitant pour le compte du Client en sa qualité de responsable du traitement, des dispositions supplémentaires s'appliquent en complément des présentes CGV, lesquelles sont disponibles à l’adresse internet suivante : Hennigworldwide.com/de/privacy-policy.
14.3 La déclaration globale sur la protection des données à caractère personnel du groupe Hennig France est disponible à l'adresse internet suivante Hennigworldwide.com/privacy-policy et les demandes de renseignements concernant les données personnelles doivent être adressées à datenschutz@Hennig-gmbh.de.
Le Client déclare accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à faire valoir tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.